ACTUALITÉS JURIDIQUES

Le domaine d’Avocat spécialisé en fiscalité et immobilier nous amène à nous tenir au courant du moindre fait d’actualité juridique et de changement des lois pour être au plus près de vos préoccupations et intérêts.

Les entreprises sont lésées par la surtaxe !


EXCLUSIF Un rapport de la Cour des comptes, publié ce mercredi, détaille les 230 impôts et cotisations payés par les sociétés. La collecte de tous ces prélèvements coûte 5,2 milliards d’euros par an et complique la vie des patrons. TVA, impôt sur les sociétés, cotisations, CSG, CVAE, CFE, droits de mutation, versement transport, taxe sur […]

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Obligation de déclaration, l’agression continue


L’article 44 quater decies, du projet de Loi de Finances pour 2015 instituerait un article 1740 C au Code Général des Impôts disposant « toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livré à des agissements, manœuvres  ou dissimulations conduisant directement […]

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Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !


Une énième réforme de la taxation des plus-values immobilières intervient. Une réforme qui n’a pas été présentée au Parlement ni à fortiori votée est applicable à compter du 1erseptembre 2013, pour le calcul des plus-values immobilières. Mais tant qu’à faire, autant complexifier le calcul ! Jusqu’à présent la base des prélèvements sociaux était la même que […]

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L’administration fiscale prend le pas sur le legislateur !


L’article 885 I bis du Code Général des Impôts prévoit : Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts de leur valeur, si les conditions suivantes sont réunies : […]

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TVA | MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL


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SUPPLÉMENT DU NUMÉRO 1343 DU MAGAZINE OPTION FINNACE


L’impôt sur les sociétés (IS) est dû par une ou des sociétés détenant un capital, constituant une entité juridique indépendante, appelée personne morale et qui réalise des bénéfices. Ce bénéfi ce, avant impôts est alors soumis …

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