La fiscalité française, du fait de sa complexité croissante (chaque Loi de Finances et Loi de Finances Rectificative apporte son lot de
« nouveautés ») devient difficilement compréhensible.

QU'EST-CE QUE L'IMPÔT ?

Les impôts sont des contributions pécuniaires obligatoires à la charge des personnes physiques (individus) et morales (sociétés, commerces...) en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique.

QUELS IMPÔTS EN FRANCE ?

IMPÔTS SUR LE REVENU
Impôt sur les sociétés | Impôt des particuliers | Impôt à finalité sociale Taxes, participations des employeurs | Plafonnement – Bouclier fiscal

TAXES SUR LE CA
TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) | Contributions indirectes et règlementation assimilée (ACCISES)

IMPÔTS DU PATRIMOINE
Droits enregistrement | Droit timbres et assimilés | ISF Impôt solidarité sur la fortune | Taxe sur la valeur vénale immeubles d'entité juridique

IMPÔTS LOCAUX
Taxe foncière propriété bâtie et non bâtie |Taxe habitation | Contribution économique territoriale | Forfait entreprise de réseaux | Autres taxes

Quand faut-il transmettre votre déclaration ?

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Voir sur le site service public

Calcul des impôts

Le calcul des impôts est défini par trois règles : l'Assiette, la Liquidation et le Recouvrement.

CALCUL

L'ASSIETTE
Appelé bénéfice ou revenu imposable, ou encore base d'imposition, c'est le montant net à partir duquel l'impôt est calculé et sur lequel s'exerce, pour l'essentiel, le contrôle de l'Administration.

LA LIQUIDATION
C'est le calcul de l'impôt dû, une fois l'Assiette connue, par application en règle générale d'un ou plusieurs taux (barème progressif ou dégressif) à cette Assiette.

LE RECOUVREMENT
L'administration vous envoie la facture ! OBLIGATION DE PAYER les impôts et taxes à l'Etat et autres collectivités publiques !

la détention du capital :

- Les taxes foncières : elles sont assises sur une fraction de la "valeur locative cadastrale" des propriétés bâties, c’est-à-dire sur le loyer théorique qu’un propriétaire pourrait retirer de son bien s’il le louait aux conditions du marché. Ces taxes sont prélevées chaque année par l’État au profit des collectivités territoriales, qui en fixent les taux.

- L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :
Il est calculé sur la fraction du patrimoine des personnes domiciliées en France qui est supérieure à un certain seuil. Le taux de l’ISF est progressif. L'ensemble des biens composant le patrimoine du foyer fiscal est en principe taxable ( immeubles, terrains à bâtir, le mobilier, les bijoux, les voitures, les bateaux, mais aussi les fonds de commerce ou les valeurs mobilières, comptes bancaires et postaux et les terres agricoles -sauf si elles procurent des revenus professionnels-).
Si le contribuable habite la France, les biens situés en France mais aussi tous ceux détenus à l’étranger sont pris en considération. Si le contribuable n’habite pas la France seuls les biens situés en France, et sous réserve de l'application des conventions internationales, sont imposés à l'ISF.

la transmission du capital ou un changement de propriétaire

- Les Droits d'enregistrement, de succession ou de donation.
Les droits d'enregistrement sont un impôt perçu par l'Etat à l’occasion de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit auprès d'un service spécialisé de l'administration fiscale. Les droits d'enregistrement portent notamment sur les actes notariés (droits de mutation, succession, donation) ou aussi, les arrêts et les jugements des tribunaux.
- L'imposition des plus-values, prélevés à l'occasion de cette opération.

Imposition du Patrimoine

L’impôt sur les sociétés (IS) est dû par une ou des sociétés détenant un capital, constituant une entité juridique indépendante, appelée personne
morale et qui réalise des bénéfices. Ce bénéfi ce, avant impôts est alors soumis …

Imposition des Associations à but non lucratif

(Précisions avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 février 2013, « Association Groupe de plongée de Carantec »)

Par principe, les associations présentent un caractère non lucratif : les bénéfices qu’elles sont susceptibles de réaliser ne peuvent être distribués à leurs membres, mais doivent être réaffectés à leur trésorerie pour la réalisation de leur objet.

Néanmoins, en matière fiscale, le caractère « non-lucratif » des associations n’est pas aussi absolu.
Ainsi, deux grands impôts pèsent sur les personnes (physiques ou morales) ayant une activité lucrative : l’impôt sur les sociétés (IS) et la TVA ; ainsi que la taxe professionnelle (désormais CET) à laquelle sont soumises les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée.

Les associations sont exonérées de ces impôts lorsqu’elles remplissent deux conditions cumulatives :

- Une gestion désintéressée (critère dégagé selon un faisceau d’indices, comprenant notamment la rémunération, ou non, de ses dirigeants…etc.).

- Les services proposés ne concurrencent pas une entreprise.

Le CE (Conseil d'Etat), dans son arrêt rendu le 13 février 2013, considère que l’existence ou non d’une concurrence relève d’une appréciation souveraine des juges du fond exercée in concreto (et non in abstracto), le juge de cassation n’exerçant qu’un contrôle de dénaturation (ou qualification juridique des faits).

La Haute Cour estime que cette appréciation doit être faite en référence à la concurrence réelle, effective, en se fondant sur :

- La position géographique de la concurrence (« même zone géographique »).
- Le même domaine d’activité (« activité identique »).

Une jurisprudence venant affiner la méthode utilisée et fournie par l’administration fiscale :
Une instruction du 15 septembre 1998 a systématisé la méthode de l’Administration Fiscale permettant de déterminer si une association se livre à des opérations lucratives au sens de l’article 206-1 du Code général des impôts, selon le schéma suivant composée de 3 étapes (source : Cozian 2011).

Imposition des Associations

ETAPE 1 : La gestion de l’organisme est-elle désintéressée ?

non

L’organisme est imposable aux impôts commerciaux (IS, TVA, CET)

oui

Passer à l’étape 2

ETAPE 2 : L’organisme concurrence-t-il une entreprise ?

non

L’organisme est exonéré
des impôts commerciaux

oui

Passer à l’étape 3

ETAPE 3 : L’organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise par le « Produit » qu’il propose, le « Public » qui est visé, les «Prix» qu’il pratique et la «Publicité» qu’il fait ( règle des « 4P ») ? Ces critères s’apprécient dans l’ordre décroissant.

non

L’organisme est exonéré
des impôts commerciaux

oui

L’organisme est imposable
aux impôts commerciaux

Quand bien même l’association exercerait une activité similaire(ou identique) à une entreprise commerciale exerçant dans le même secteur géographique, elle exerce son activité dans des conditions différentes de ces entreprises (justifiant l’exonération d’imposition) lorsqu’elle :

- répond à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché (local)

OU

- s’adresse à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales.

Le Conseil d’Etat illustre ce critère par la pratique de prix inférieurs à ceux pratiqués par la concurrence, ou encore par des tarifs modulés suivant la situation des bénéficiaires, et ce sous toutefois sous réserve « de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l’information du public sur les services qu’elle offre ». Cette réserve semble viser la mise en place d’une publicité.

Contrôle et Redressement Fiscal

Le contrôle fiscal s'exerce de trois manières : le contrôle sur pièces (CSP), le contrôle fiscal externe (CFE) et le contrôle formel.

Avis de Vérification
En premier lieu l'Administration Fiscale est tenue de vous prévenir lorsqu'elle procède à la vérification (contrôle) des éléments de votre dossier fiscal en vous adressant par courrier, un "avis de vérification".

Le Contrôle Formel
Le contrôle formel n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations, visant à rectifier les erreurs évidentes constatées ou s'assurer que ces déclarations ont bien été souscrites.

Le Contrôle sur Pièces

Le contrôle sur pièces consiste à vérifier vos déclarations à l'aide de renseignements et documents figurant au dossier, mais aussi des informations obtenues auprès de tiers déclarants.(banques, compagnies d'assurances, employeurs ou conseils en gestion de patrimoine...ect).
Pour procéder à ces vérifications, le FISC, peut dans un premier temps vous adresser une simple demande de "renseignements complémentaires". Aucun délai de réponse ne vous est imposé. Vous pouvez ne pas donner suite... à vos risques et périls !

Si le vérificateur fiscal détecte des insuffisances ou des contradictions dans vos déclarations, il peut alors vous adresser une nouvelle demande de renseignements, appelée "demande d'éclaircissements ".

Enfin, si le FISC, dispose de renseignements indiquant que vous avez probablement des revenus plus importants que ceux que vous avez déclarés, il vous adressera alors une "demande de justification" à laquelle vous devrez joindre les justificatifs et les preuves portant sur :
- sur votre situation familiale
- sur les charges déduites donnant droit à une réduction d'impôt,
- sur ses avoirs ou revenus d'avoir à l'étranger,
- sur tous les éléments servant de base au calcul du revenu foncier.
Délais de réponse
Si dans le premier cas (demande de renseignements), vous n'êtes pas tenu de répondre au FISC, pour les "demandes d'éclaircissement et demandes de justification" vous êtes dans l'obligation de répondre. Le délai de réponse ne peut être inférieur à deux mois.

En cas de non réponse de votre part aux demandes d'éclaircissements ou de justification dans un délai de deux mois, l'Administration Fiscale peut entamer une procédure de taxation d'office.

Contrôle et Redressement Fiscal

L’impôt sur les sociétés (IS) est dû par une ou des sociétés détenant un capital, constituant une entité juridique indépendante, appelée personne
morale et qui réalise des bénéfices. Ce bénéfi ce, avant impôts est alors soumis …

LE JUGE COMPÉTENT EN MATIÈRE FISCALE

L’impôt affecte un nombre considérable d’opérations et de situations juridiques.

Le contentieux fiscal doit ainsi être porté :

1) Soit vers le Juge Judiciaire (Tribunal d’Instance, Cour d’Appel, Cour de Cassation)
2) Soit vers le Juge Administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’Etat).
D’où l’importance de connaître l’instance compétente selon le type de contentieux.
Ainsi les articles L190 et L199 du L.P.F. (Livre des Procédures Fiscales) fixent ces compétences.

Le contentieux le plus courant est celui portant sur la créance fiscale, c'est-à-dire :
▪ Son exigibilité,
▪ Son fait générateur,
▪ Son assiette,
▪ Sa liquidation.

LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPÉTENT POUR « LES GRANDS IMPÔTS D’ETAT »

▪ La TVA
▪ L’Impôt sur le Revenu (IR)
▪ L’Impôt sur les Sociétés (IS), Mais aussi pour « les grands impôts locaux » :
▪ Taxe d’Habitation, (TH)
▪ Taxes Foncières (TF)
▪ La Contribution Economique Territoriale (CET)
▪ Le Recouvrement (obligation de payer)

LE JUGE JUDICIAIRE EST GARANT, EN VERTU DE LA CONSTITUTION, DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET DE LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE

Il est compétent pour :
▪ Les droits d’enregistrements, portant sur les mutations à titre onéreux ou gratuit (successions, donations, ventes…etc.)
▪ Les actes de société (apports, cession, dissolution…etc.)
Les droits de timbre
▪ L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
▪ Les contributions indirectes (ex : taxe sur les alcools, tabac…etc.).

L'Abus de Droit

L’impôt sur les sociétés (IS) est dû par une ou des sociétés détenant un capital, constituant une entité juridique indépendante, appelée personne
morale et qui réalise des bénéfices. Ce bénéfi ce, avant impôts est alors soumis …

L'Abus de Droit

L’impôt sur les sociétés (IS) est dû par une ou des sociétés détenant un capital, constituant une entité juridique indépendante, appelée personne
morale et qui réalise des bénéfices. Ce bénéfi ce, avant impôts est alors soumis …